Conditions Générales de Vente

FLAKE VÉLOS ÉLECTRIQUES est une entreprise, immatriculée au Registre du Commerce et de Nice sous le numéro 834 325 458, et dont le siège social est situé au 1 Boulevard Raoul Audibert 06450 Saint Martin Vesubie.

Article 1 : Relation légale.

FLAKE VÉLOS ÉLECTRIQUES (ci-après « Le Loueur ») fournit en location au client (ci-après « l’Utilisateur ») le bien loué, selon la description faite sur les conditions générales de vente. Cette location est régie par les présentes conditions de location dont l’Utilisateur reconnaît accepter les termes après en avoir pris connaissance.

Le fait d'accepter « Les conditions générales de location et/ou « Les conditions générales de location » sur le site internet www.flake-location-velos.fr en version papier ou de quelques manières confirme l’approbation de l’Utilisateur et entraîne son acceptation des dites conditions générales de location. La prise en main d'un vélo signifie l'acceptation des conditions générales de vente.

Le souscripteur peut effectuer une demande de réservation via le module de réservation en ligne. Cette demande de réservation peut-être acceptée ou refusée par le loueur pour les raisons qui lui incombent. En cas d'annulation de la demande de réservation par le loueur, le souscripteur en est informé. Le  souscripteur peut également passer par une réservation téléphonique sans passer par le site de réservation en accord avec le loueur.

Article 2 : Conditions préalables à la qualité de l’Utilisateur lors de la location.

L’Utilisateur doit être une personne physique âgée de plus de 18 ans. Les enfants et les jeunes âgés de moins de 18 ans doivent être accompagnés par un adulte qui prend la qualité d’Utilisateur. A défaut, un accord écrit préalable du responsable légal est obligatoire lequel prend la qualité d’Utilisateur. Il sera demandé à l’Utilisateur une pièce d’identité en cours de validité qui sera conservée le long de la location.

Article 3 : Équipements des biens loués.

Chaque vélo avec ou sans assistance électrique loué est équipé selon les normes en vigueur. Les biens sont loués avec la signalétique du Loueur (sticker sur le devant du vélo). En complément de ces éléments le Loueur met à la disposition de l’Utilisateur et pour la durée de location, un casque, un gilet réfléchissant de sécurité, une bombe anti-crevaison. Le Loueur fourni gracieusement une bouteille d’eau, un sac à dos.

Article 4 : Tarifs de location et de prestations.

Les tarifs de location et de prestations applicables sont ceux, publiés dans les flyers ou sur son site internet. Le prix de la location est payable comptant lors du retrait des biens loués par espèce ou chèque lors du retrait du matériel. La location est également payable en ligne au moment de la réservation sur le logiciel Lokki relié au site internet. Tout dépassement du créneau horaire initialement prévu entrainement un surcoût.

Le loueur se réserve le droit de modifier ses tarifs à n'importe quel moment.

Article 5 : Caution.

Lors de la mise à disposition des biens loués, l’Utilisateur présentera une pièce d’identité dont il sera fait une copie ou une photo, l'utilisateur autorisant cela.  Un dépot de garantie/caution sous forme d'empreinte bancaire sera systématiquement demandé avant la location. Ce dépôt de garantie prend la forme d’une pré-autorisation bancaire. Lors de la restitution des biens loués par l’Utilisateur, ladite caution sera annulée, déduction faite des éventuels dommages prévus à l’article 11 ci-après. La caution ne constitue pas une limite de garantie, le Loueur conservant, le cas échéant, le droit de poursuivre l’Utilisateur à l’effet d’obtenir l’entier dédommagement de son préjudice. L’Utilisateur autorise expressément le loueur à débiter sur son moyen de paiement toute somme impayée liée à sa location.

Article 6 : Obligations du Loueur.

Le Loueur s’engage à fournir à l’Utilisateur le bien en bon état de fonctionnement et met à la disposition de l’Utilisateur le matériel nécessaire à sa sécurité (à savoir un gilet réfléchissant pour les locations à domicile et un casque). Il décline toute responsabilité en cas de non-usage ou d’usage non conforme des biens loués par l’Utilisateur ou de ceux mis à sa disposition. Le Loueur déclare que le bien loué est conforme à l’usage prévu et qu’il est sans dommage apparent, sauf ceux mentionnés sur l’état descriptif du bien loué qui est remis à l’utilisateur en début de location. Il appartient à l’utilisateur d’y faire constater, avant son départ, toute défectuosité apparente qui n’y figurerait pas. À défaut de constat contradictoire, le bien est réputé être exempt de tout dommage apparent, sauf preuve contraire.

Article 7 : Obligations de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est personnellement responsable de toute infraction au Code de la route ainsi que des dommages corporels et matériels qu’il cause à l’occasion de l’utilisation du bien loué dont il a la garde (Articles 1383 et 1384 du Code Civil). Il doit restituer lesdits biens au terme de la durée de location prévue avec le loueur et dans les conditions détaillées au sein de l’article 9 des présentes Conditions d’utilisation de location.

Article 8 : Mise en œuvre des conditions générales de ventes.

La mise à disposition et la prise en charge des biens loués se font à la base d’exploitation du Loueur à l’exception des Utilisateurs ayant opté pour la livraison à domicile/sur place des biens par le Loueur. L’Utilisateur prend en charge les biens loués en bon état de fonctionnement, de propreté et de charge de la batterie ainsi constaté expressément par les parties lors de l’établissement de l’état des biens loués. L’Utilisateur devra formuler toute réclamation au Loueur lors de l’établissement dudit état, déclarant avoir eu toute latitude de vérifier la qualité des biens loués conformément à ses besoins. En cas de défaillance des biens loués ou d’épuisement de la batterie en cours de location, l’Utilisateur ne pourra réclamer aucun dommage et intérêt au loueur. En effet, ni la recharge de la batterie ni le dépannage suite à la décharge de la batterie, déraillement, ou crevaison ne sont compris dans les conditions.

La livraison à domicile est possible sous réserve de la disponibilité des biens à louer. Systématiquement, un surplus tarifaire sera ajouté pour le déplacement du loueur. Ce surplus sera annoncé avant la récupération des biens par l'utilisateur.

Le transfert des risques et charges sur le bien loué débute au moment du retrait des biens loués par l’Utilisateur pour se terminer à la restitution complète des biens loués conformément aux dispositions ci-après détaillées. Dans le cas d’une restitution anticipée, l’Utilisateur ne pourra prétendre à aucun remboursement sauf si cette restitution est ordonnée par le Loueur suite à des conditions météorologiques ne permettant pas la pratique en sécurité de l'activité. Dans le cas d’une livraison à domicile, le transfert des risques a lieu à compter de la livraison des biens loués et leur réception en main propre par l’Utilisateur. Il prend fin à la restitution complète des biens loués conformément aux dispositions ci-après détaillées.

L’utilisation des biens loués est strictement liée à la personne de l’Utilisateur. En conséquence, le prêt ou la sous- location des biens loués ou de son équipement est strictement interdits.

L’utilisateur certifie être capable et apte médicalement à la pratique du vélo.

Le Loueur fourni à l’Utilisateur des informations sur des itinéraires de parcours. Cependant, les informations données concernant les itinéraires ne le sont qu’à titre indicatif.

Il est de la responsabilité de l’utilisateur de s’assurer de l’état des routes, de la météo, de ses capacités de cycliste et de la praticabilité des itinéraires avant de les emprunter. A ce titre, le responsable de la base de location peut, suivant les conditions météorologiques, exiger de l’Utilisateur qu’il rentre impérativement au local du Loueur ou interdire l’accès à certaines pistes. Si les intempéries sont telles, le local du Loueur pourrait être fermé. En cas de retour prématuré à cause d’intempéries et sous les ordres du responsable de la base de location, aucune déduction ne sera faite.

La responsabilité du Loueur ne peut être engagée en cas de pertes ou de dommages directs ou indirects liés à l’utilisation des itinéraires proposés, ou à l’impossibilité de les utiliser.

L’Utilisateur s’engage, par ailleurs, à ne pas utiliser le bien loué au-delà de ses capacités. Il ne doit notamment pas transporter un passager autre qu’un enfant en bas âge, à la condition que celui-ci soit installé et attaché sur un siège conçu spécifiquement, ou mettre un poids de plus de 20 kilos sur le porte-bagage pour les biens loués qui en sont équipés.

L’Utilisateur reconnaît que le Loueur lui a proposé à la location, en option, un gilet rétro-réfléchissant certifié (pour les vélos en location à domicile) et un casque. Il est précisé que dans l’état actuel de la législation en France, le port du casque n’est pas obligatoire, mais fortement recommandé et le port d’un gilet rétro-réfléchissant certifié est obligatoire pour tout cycliste circulant hors agglomération, la nuit, ou lorsque la visibilité est insuffisante. L’Utilisateur déclare expressément avoir reçu du Loueur toutes les informations sécuritaires quant au port du casque, excluant ainsi toute responsabilité du Loueur en cas de dommage. En outre, l’Utilisateur doit veiller à bien gérer la charge dans la batterie de façon à pouvoir retourner à l’heure au point de location. En aucun cas le Loueur peut être mis en cause si la batterie est déchargée.

Les biens loués ne sont pas assurés contre le vol et la casse. Aucun antivol ou cadenas n'est fournis. L'utilisateur est responsable à 100% du matériel dès sa prise en main et jusqu'a sa restitution. En cas de vol des biens loués, l’Utilisateur devra avertir sans délai le Loueur, déposer plainte auprès des autorités habilitées et fournir une photocopie du dépôt de plainte. Le vol du bien loué sera facturé au prix du prix public d’un montant supérieur au dépôt de garantie et sera entièrement dû.

L’Utilisateur s’engage à ne pas intervenir sur les biens loués en cas de panne, à l’exception et en cas de crevaison ou de l‘utilisation de la bombe anti crevaison, sauf accord express du Loueur.

>Pour tout autre cause, l’Utilisateur devra contacter sans délai le Loueur au +33(0)6 95 87 02 81.

8.1 Géolocation

Pour conserver et protéger le bien loué, le Loueur peut utiliser des appareils électroniques pour suivre les mouvements du bien loué. Ces informations peuvent être utilisées à la fois pendant et après la fin de la période de location. En acceptant les présentes conditions générales de location, l’Utilisateur reconnaît expressément avoir donné son accord explicite à l’utilisation de ces appareils électroniques et à sa géolocalisation.

L’assistance est géographiquement limitée aux routes accessibles aux véhicules à moteur, à charge, le cas échéant, pour l’Utilisateur de rejoindre une route accessible. Cette assistance est possible sous réserve de disponibilité du loueur. L’assistance est gratuite en cas de problème inhérent au bien loué. Les problèmes de type déraillement, épuisement de la batterie ou encore crevaison ne sont pas couverts dans l’assistance gratuite. Lorsque l’assistance du Loueur est sollicitée hors les cas de prise en charge, l’Utilisateur en supportera le coût (forfait 45 €).

La restitution des biens loués se fait à la date et horaire prévus aux conditions générales de ventes à la base du Loueur ou en tout lieu prévu aux conditions générales de ventes en cas de livraison à domicile par le Loueur. Un état des biens loués sera établi. Si l’Utilisateur conserve les biens loués au-delà de la période prévue aux conditions générales de ventes sans avoir régularisé sa situation et/ou ne restitue pas les biens loués pendant les heures d’accueil du Loueur, il perd le bénéfice des garanties prévues aux conditions générales de ventes et reste responsable jusqu’à la remise des biens loués au Loueur. Le tarif à ce jour pour tout retard supérieur à quinze minutes est de dix euros par demi-heure additionnelle et par bien loué.

La prolongation des conditions générales de ventes se fera sur demande expresse de l’Utilisateur au Loueur et obligatoirement avant la fin de la location. Le Loueur peut refuser la prolongation sans motif.

Article 9 : Annulation de réservation.

Pour toute annulation moins de 96h heures avant le début de la location, le prix de la location est facturée dans son intégralité, conformément au tarif en vigueur le jour de la location.

Pour toute annulation plus de 96h heures avant le début de la location, le prix de la location est facturée à 50%, conformément au tarif en vigueur le jour de la location.

Article 11 : Assurance.

Dès la prise en main du vélo l’utilisateur déclare expressément être titulaire d’une assurance personnelle en responsabilité civile qui le garantit à l’occasion de l’utilisation des biens loués tant par lui-même et les personnes dont il est responsable. En outre, il déclare expressément écarter toute responsabilité du Loueur découlant de l’utilisation des biens loués, notamment en ce qui concerne les conséquences corporelles, matérielles et immatérielles des accidents de toute nature. Par la prise en connaissance des conditions générales de vente l’Utilisateur déclare être apte à la pratique du vélo et n’avoir aucune contre-indication médicale, et écarter expressément toute responsabilité du Loueur à ce sujet.

Article 12 : Confidentialité.

En application de la loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, toutes les informations transmises par l’Utilisateur au Loueur pourront faire l’objet de traitements autorisés en vue d’opérations ultérieures, de prospection ou de statistiques.Ces informations sont exclusivement destinées au Loueur.

Article 13 : Droit applicable et juridiction.

Les présentes conditions générales de ventes sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent est celui du lieu du siège social de l'entreprise FLAKE auquel les parties attribuent une compétence exclusive.

Tarif des pièces et des vélos en cas de dégradation ou vol (TTC en Euros).

Selle	40€
Batterie	700€
Sac à dos	10€
Cuissard	20€
Dérailleur	80€
Patte de dérailleur	30€
Chaine	25€
Pédale	15€
Levier de frein	40€
Roue avant complète	150€
Roue arrière complète	200€
Batterie hors d'usage	700€
Coût Scott Eride 930	2799€
Coût Scott Strike Eride 940	3 899€
Coût Cube 2021 Reaction Hybrid 500 Performance	2 500€
Coût Nakamura enfant	1 000€
Coût Scott Aspect 950 E-ride	2 599€